Vous avez reçu un Forfait de Post-Stationnement (FPS) à Mantes-La-Jolie et vous souhaitez faire un recours.
Vous êtes redevable d'un FPS dès lors que la totalité de votre durée de stationnement n'a pas été réglée initialement ou est insuffisante. (Consulter l'article de loi L2333-87 du CGCT)
Vous pouvez contester ce forfait au moyen d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire - RAPO - dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du Forfait de Post-Stationnement.
Pour garantir la recevabilité de votre recours, vous devez transmettre, dans le délai d'un mois, l'ensemble des pièces justificatives suivantes :
Les pièces justificatives à transmettre obligatoirement sont les suivantes :
- Un exposé des faits et des arguments expliquant votre recours.
- Une copie de l'avis de paiement contesté.
- Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement au système d'immatriculation des véhicules.
Par ailleurs, en fonction de votre situation, vous pouvez transmettre toute pièce permettant d'apprécier le bien-fondé de votre recours.
L'avis de paiement du Forfait Post Stationnement est envoyé par l'ANTAI à votre domicile (à l'adresse indiquée sur votre carte grise).
A propos : ce portail est opéré par QUERCIA et PHUSIS Avocats pour le compte de la Ville de Mantes-La-Jolie.